CONDITIONS GENERALES DE VENTE ecoledeplongeeparis.fr- INTERNET

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ») régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la société THIB FORM', l'entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 1 Rue André Malraux, Résidence les Florianes, Batiment C, Appartement 43, 91390 MORSANG SUR ORGE, représentée par son directeur THIBAULT MENETROT, dûment habilité à l'effet des présentes (ci-après désignée « THIB FORM' » ou la « Société »), et, d’autre part, tout consommateur non professionnel souscrivant au service « THIB FORM' : www.ecoledeplongeeparis.fr» (ci-après désignés les « Services ») proposés par THIB FORM' (ci-après désigné «CLIENT»), ainsi qu’à tout internaute qui accède au Site quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au Site (ci-après désigné « l’Utilisateur »).

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site exclusivement en langue française. THIB FORM' est libre de modifier les CONDITIONS GENERALES DE VENTE à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de l’imprimer. Toutefois, pour les CLIENTS, les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables au service souscrit sont celles en vigueur au moment de sa commande. Toute condition, contraire aux CONDITIONS GENERALES DE VENTE, demandée par l’Utilisateur non acceptée par THIB FORM' est inopposable à cette dernière. Le fait pour THIB FORM' ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par THIB FORM'  ou l’Utilisateur, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites clauses. La souscription de tout service par le CLIENT implique son adhésion aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, dont il déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte dans leur intégralité.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante : Client désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant à titre non professionnel, qui a souscrit un service auprès de THIB FORM'  et a ainsi conclu un contrat d’adhésion avec cette dernière. Est réputé Client la personne qui a souscrit et réglé le service commandé. Dans le cas d’une Adhésion-cadeau (souscription à un service pour le compte d’un tiers), le bénéficiaire du service est indiqué dans le formulaire d’inscription et devient de fait le Client. Site désigne le site internet « ecoledeplongeeparis.fr » exploité par THIB FORM' . Service Clients désigne le service d'information et d'assistance mis en place par THIB FORM' à la disposition des Utilisateurs. Utilisateur désigne toute personne ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L'Utilisateur peut donc être un Client ou un simple internaute.

ARTICLE 3 - PRESENTATION DES SERVICES ET DISPONIBILITE

3.1 THIB FORM' commercialise les Services suivants, objet des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

- « ECOLE FFESSM/CMAS » : des cours de plongée sous marine dans les cursus de formations FFESSM/CMAS

« ECOLE SSI » : des cours de plongée sous marine dans les cursus de formations SSI

« PLONGEE EN LAC » : des cours de plongée sous marine dans les cursus de formations FFESSM/CMAS et de l'accueil de plongeurs

Le Client ne dispose que de l’accès aux services auxquels il a souscrit.

3.2 Chaque produit fait l’objet d’un descriptif figurant dans chaque fiche produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles. Les services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de THIB FORM' ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

3.3 Les produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site. A l'issu de l'achat en ligne, un échange s'effectuera avec le Client afin de planifier la prestation de Service. En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées par l’Adhérent s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement du prix du service annulé.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE D’UN SERVICE

4.1 Toute personne physique majeure et juridiquement capable peut s’inscrire aux services proposés sur Site et ainsi devenir Client. Les mineurs de plus de 8 ans peuvent également devenir Client à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le (les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le mineur des Conditions Générales. Toute utilisation du Site par un mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur le mineur concerné.

4.2 Pour passer sa commande, le Client doit avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires proposés. A cet égard, il s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai. Afin d’informer THIB FORM' des modifications apportées aux données qu'il lui a communiquées lors son inscription et la création de son Compte :

- pour les données de facturation et d’état civil, l’Adhérent peut procéder lui-même à leur modification en se rendant directement dans la rubrique nommée « Mon compte » sur le Site,

THIB FORM' n’a pas les moyens techniques ni l’obligation de s'assurer de l’exactitude des données communiquées par ses Clients, et ne saurait être tenue responsable de toute déclaration frauduleuse, erronée ou non demandée et de leurs conséquences éventuelles. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, THIB FORM' est en droit de refuser sa souscription à un produit, de la suspendre ou encore de la résilier dans les conditions visées à l’article 11.4.2.

4.3 Le processus de commande d’un produit est le suivant :

- Choix du produit, après avoir impérativement pris connaissance au préalable des descriptifs du produit ;

- Inscription en qualité de Client en remplissant le formulaire d’inscription,

- Acceptation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE par le Client en ligne

- Choix du mode de paiement,

- Pour les commandes effectuées sur le Site : validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « payer pour commander »,

- Pour les commandes effectuées sur le Site : confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande » et acceptation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE,

- Validation du paiement,

- Réception, dans les meilleurs délais, d’un premier courriel de bienvenue confirmant l’inscription du Client

- Réception d’un deuxième courriel adressé par THIB FORM' confirmant la commande et le paiement. En cas de commande sur le Site, et avant de cliquer sur le bouton « valider ma commande », le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

4.4 La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de THIB FORM' par l’envoi du courriel de confirmation de la commande (reprenant les informations contractuelles et les CONDITIONS GENERALES DE VENTE) à l’adresse électronique que le Client lui aura communiquée. L'archivage des confirmations de commande électroniques adressées aux Clients est effectué par THIB FORM' sur un support fiable et durable. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 18 ci-dessous

4.5 THIB FORM' se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande de service d'un Utilisateur :

- avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un service antérieur,

- qui n’aurait pas dans le passé respecté les dispositions des CONDITIONS GENERALES DE VENTE,

- si les informations nécessaires au règlement du service souscrit et/ou à sa réalisation sont erronées ou ne sont pas vérifiables.

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Les prix des produits figurent sur le Site sur chaque page produit

5.2 Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû par le Client est transmis à celui-ci avant tout paiement et figure, en fonction de la méthode de commande, sur la facture qui lui est remise, sur la page de confirmation de sa commande et sur l’email de confirmation de sa commande. Le prix de vente des services est celui en vigueur au jour de leur commande par le Client et doit être réglé en euros quelle que soit l’adresse de facturation du Client.

5.3 THIB FORM' se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande du Client.

5.4 Pour acquitter le montant du service souscrit, le Client peut payer la totalité de sa commande :

- soit par carte bancaire, directement sur le Site, à partir du système de paiement à distance par cartes bancaires Crédit Agricole (paiement sécurisé certifié et garanti par l'établissement bancaire). Le débit de la carte est alors effectué dès la prise de commande ;

- soit par chèque libellé à l’ordre de « THIB FORM' » et adressé par voie postale, avec le formulaire de paiement par chèque téléchargé sur le Site et imprimé, à THIB FORM' situé au 1 Rue André Malraux, Résidence les Florianes, Batiment C, Appartement 43, 91390 MORSANG SUR ORGE. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque dont l’encaissement sera effectué immédiatement. En conséquence, la prise d’effet du produit commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

5.5 Une facture est remise au Client :

- en cas de règlement par carte bancaire directement sur le Site, de manière automatique par courriel électronique ;

- en cas de règlement par chèque, de manière automatique par courriel électronique  à la réception du chèqye ;

5.7 Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, THIB FORM' pourra suspendre, de plein droit et sans préavis, les services en cours et désactiver le Compte du Client jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action et de la résiliation des services dans les conditions prévues à l’article 11.4.2 ci-dessous. Le Client sera informé par courrier électronique de la suspension de son ou ses services. THIB FORM' se réserve également le droit d’inscrire le Client sur son fichier recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Cette inscription empêchera le Client de bénéficier à l’avenir des services proposés par THIB FORM'.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1 Le Client dispose d’un délai de 15 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais, à compter de la réception du courrier électronique de MTHIB FORM' lui confirmant la validation de sa commande dans les conditions visées à l’article 4.4 ci-dessus. Le droit de rétractation peut s’exercer dès la passation de la commande, avant même la réception du courrier électronique de THIB FORM' confirmant sa validation.

6.2 Lorsque le délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.3 Seul le prix du service déjà payé par le Client sera remboursé. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception par THIB FORM' de la notification de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a donné, au moment de sa commande, son accord exprès afin que le service souscrit commence avant l’expiration de ce délai de rétractation de 15 jours et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

6.4 Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi l'envoie d'un courrier ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : THIB FORM', 1 Rue André Malraux, Résidence les Florianes, Batiment C, Appartement 43, 91390 MORSANG SUR ORGE. Un courriel pourra également être adressé à THIB FORM' à l'adresse suivante : ecoledeplongeeparis@gmail.com. Le remboursement du prix du service déjà payé se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de sa commande.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU SERVICE SOUSCRIT -

7.1 Le règlement du produit souscrit, manifeste la conclusion d’un contrat d’adhésion entre le Client et THIB FORM' dont la durée dépend du produit souscrit.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CONTRAT D’ADHESION

8.1 L’utilisation des produits payant, est conditionnée par l’absence de toute contre-indication médicale. Compte tenu de l'impossibilité de la Société THIB FORM'  de vérifier, préalablement à son inscription en ligne, l’adéquation du produit souscrit avec les conditions d'inscriptions, ce dernier est responsable du choix du produit qu'il a sélectionné après avoir pris connaissance des descriptifs fournis par THIB FORM' sur le Site. Il appartient donc au Client de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il est apte à la pratique de la plongée sous marine grâce à un certificat médical d'absence de contre indication à la pratique de la plongée sous marine.

ARTICLE 9 – PRISE DE RENDEZ-VOUS ET ANNULATION

9.1 Prise de rendez-vous et annulation par le Client d'un produit qui fonctionnent sur la base de prise de rendez-vous. Les prestations sont réservées pour des dates fermes. En conséquence, des règles d’annulation s’appliquent, y compris lorsque le service est reporté à une date ultérieure.

Services/Prestations Modalités de prise de rendez-vous En cas d’annulation En cas d’annulation 
  • FORMATION FFESSM/CMAS
  • FORMATION SSI
  • PLONGEE en LAC

Plusieurs possibilités :

-Service Clients par téléphone au 06 45 04 82 17 Ou mail ecoledeplongeeparis@gmail.com

Prévenir le Service Clients par téléphone au 06 45 04 82 17 Ou mail ecoledeplongeeparis@gmail.com

En cas d’annulation moins de 72 heures avant le rendez vous :
la formation est dû en intégralité sans possibilité ni de remboursement ni de report

En cas d’annulation plus de 72 heures et moins de 168 heures avant le rendez-vous :
50% de la prestation sera facturées et le rendez-vous pourra être reporté.

En cas d’annulation plus de 168 heures (soit 7 jours) avant le rendez-vous :

aucun frais n’est imputé et le rendez-vous pourra être reporté. Le nombre d’annulations effectuées par le Client dans un délai supérieur à 168 h avant le rendez-vous est limité à 2. Au-delà de ce nombre limité, le produit sera considéré comme dû, ni remboursable, ni reportable.

     

9.2 Annulation par THIB FORM' : THIB FORM' se réserve la possibilité d'annuler ou d'interrompre les rendez-vous pris par le Client en cas de force majeure qui sera justifié auprès du Client, dans les limites du respect du secret médical. Aucune somme ne sera due par le Client, aucune séance ne sera décomptée au Client.

ARTICLE 10 – DECLARATION ET ASSURANCE

10.1 En application de l’Article R. 322-1 du Code du sport, THIB FORM' a déclaré son activité auprès de la Direction départementale de la Cohésion sociale, Pôle Jeunesse et Sport

10.2 La responsabilité civile de THIB FORM', de ses préposés et des Clients est couverte par le contrat d'assurance souscrit auprès du cabinet AXA Lafont en partenariat avec la FFESSM. La responsabilité de THIB FORM' ne pourra être recherchée en cas d’accidents résultant de la non-observation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel par le Client. Le client a la possibilité de souscrire une assurance personnelle complémentaire auprès de la compagnie d’assurance de son choix. En cas d’accident engageant la responsabilité de THIB FORM', le Client est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures au Service Clients de THIB FORM' par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 11 – ACCES AUX INSTALLATIONS SPORTIVES VIA THIB FORM'

L’accès aux services et installations sportives via THIB FORM' est réglementé et suppose le strict respect par le Client du Règlement intérieur des structures qui nous accueille. Les consignes seront rappelées à chaque séance.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Ni le Client ni THIB FORM' ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CONDITIONS GENERALES DE VENTE pendant toute sa durée. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à 30 jours, le service souscrit pourra être résilié par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Service Clients et il sera procédé au remboursement des sommes perçues par THIB FORM' dans un délai de 14 jours, déduction faite des prestations et droits déjà consommés par le Client.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

De même, l’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par THIB FORM' et l’ensemble des informations portées à sa connaissance de manière à ce que cette utilisation ne constitue pas une concurrence déloyale. Les marques de THIB FORM' ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos est strictement interdite. Les Utilisateurs ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l'autorisation écrite et préalable de THIB FORM'.

ARTICLE 14 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITES

14.1 THIB FORM' s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. THIB FORM' ne peut toutefois garantir l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble des informations, publicités et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par THIB FORM', par ses partenaires ou par tout tiers ni que les services proposés répondront à toutes les attentes de l’Utilisateur. De même, si l'Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, THIB FORM' n'assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux. En conséquence, aucune information qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur de THIB FORM' ou lors de l'utilisation du Site n’est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales.

14.2 THIB FORM' fera également ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la consultation, l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Toutefois, THIB FORM' ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière. Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de THIB FORM' et sous réserve des éventuelles pannes et d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que :

- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;

- le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité,

- tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls,

- l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par ses terminaux ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site,

- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site,

- l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site,

- la communication de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité,

- il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

14.3. En conséquence et dans les limites permises par la loi, THIB FORM' ne pourra être tenue responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profit ou d’opportunité …) subi par l’Utilisateur et découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site et les services souscrits.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1 L’Utilisateur peut visiter le Site sans communiquer son identité ou quelque information que ce soit le concernant. Cependant, la communication d’informations personnelles est nécessaire si l’Utilisateur souhaite correspondre avec THIB FORM' ou souscrire à un service. THIB FORM' ne collecte aucune information concernant l’Utilisateur à son insu et sans son accord.

15.2 THIB FORM' s'efforce de protéger la vie privée des Utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Ainsi, la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs ont été déclarés auprès de la CNIL. Les informations et données concernant les Utilisateurs sont nécessaires à la gestion des services souscrits et aux relations commerciales avec THIB FORM'. Les données identifiées par un astérisque sur le formulaire d’inscription en ligne sont indispensables au traitement de la commande de services passée sur le Site par les Utilisateurs. En leur absence, THIB FORM' n’est pas en mesure d’assurer l’enregistrement du service commandé et/de gérer le suivi de celui-ci ni de traiter les messages et demandes d’information de l’Utilisateur. THIB FORM' ne divulgue ces informations à aucun tiers. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à THIB FORM' d’améliorer et de personnaliser les services qu'elle propose. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut à tout moment, demander à exercer ce droit :

- soit en adressant un courriel à l’adresse électronique ecoledeplongeeparis@gmail.com,

- soit en écrivant à l’adresse suivante : THIB FORM' - Service Adhérents – 1 Rue André Malraux, Résidence les Florianes, Batiment C, Appartement 43, 91390 MORSANG SUR ORGE. L'Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. En fonction des choix émis lors la souscription d’un service, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de THIB FORM', ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors du processus de commande. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant aux adresses électronique ou postale ci-dessus.

15.3 Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Sur le Site, les cookies sont utilisés pour :

- identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites,

- établir des statistiques de fréquentation du Site dont le décompte du nombre de visiteurs qui le consultent (ces résultats sont uniquement utilisés sous forme collective et ne permettent pas de remonter aux Utilisateurs),

- personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site,

- conserver active la session de l'utilisateur pendant sa connexion et en particulier son panier,

- permettre le bon fonctionnement de certains services. Outre l’information préalable de l’Utilisateur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas au moyen d’une bannière sur la page d’accueil du Site avec une case à cocher. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour refuser les cookies ou si l’Utilisateur n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement. Les cookies ne contiennent aucune information confidentielle autre que l’identifiant de l’Utilisateur qui lui permet de se connecter à son Compte.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question concernant les caractéristiques d’un service ou pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra contacter le Service Clients du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Tél : 06 45 04 82 17, Adresse électronique : ecoledeplongeeparis@gmail.com Adresse postale : THIB FORM'1 Rue André Malraux, Résidence les Florianes, Batiment C, Appartement 43, 91390 MORSANG SUR ORGE

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION - LITIGE

LES CONDITIONS GENERALES ONT ETE REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES. L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE DES SERVICES SOUSCRITS, LA NATIONALITE DE L’UTILISATEUR ET SON ADRESSE. EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHEE PRIORITAIREMENT A TOUTE ACTION JUDICIAIRE. L’UTILISATEUR EST PRIE A CETTE FIN DE BIEN VOULOIR CONTACTER LE SERVICE CLIENTS DONT LES COORDONNEES SONT RAPPELEES A L'ARTICLE 16 EN INDIQUANT SES NOM, PRENOM, ADRESSE, EMAIL. LA MEDIATION A VOCATION A RECHERCHER ET PROPOSER UNE SOLUTION AMIABLE ET PERSONNALISEE AUX CONFLITS ENTRE LES UTILISATEURS ET MON STADE, ALTERNATIVE AUX RECOURS JUDICIAIRES LONGS ET COUTEUX. LE MEDIATEUR N'EST NI JUGE NI ARBITRE ; IL S'AGIT D'UN TIERS NEUTRE, IMPARTIAL ET INDEPENDANT DE THIB FORM'. CETTE PROCEDURE DE MEDIATION NE POURRA ETRE DECLENCHEE QUE SI LE SERVICE CLIENTS N'A PAS REPONDU DE MANIERE SATISFAISANTE A LA REQUETE DE L’UTILISATEUR. EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION, TOUT LITIGE RESULTANT DES CONDITIONS GENERALES ET/OU DE TOUTE SOUSCRIPTION DE SERVICE QUI SERA ADRESSEE A THIB FORM' ET/OU DE TOUTE VENTE REALISEE PAR THIB FORM' SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE. 


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